code formation ACCB-4.3-P** Maintenir dans l'emploi dans les fonctions publiques

Objectifs

• Comprendre le cadre légal et administratif des démarches de maintien en emploi dans les fonctions publiques
• Maîtriser les étapes de gestion de l'inaptitude et du reclassement des agents dans le respect de la réglementation
• Identifier les acteurs et dispositifs mobilisables pour l’intégration, la formation, et le suivi des agents, et plus particulièrement des agents en situation de handicap.
• Développer des compétences pratiques pour proposer des solutions adaptées aux situations d’inaptitude ou de handicap
• Accompagner les employeurs publics dans la mise en œuvre de démarches inclusives.

Programme

1. Les différentes étapes de gestion de l’inaptitude dans la fonction publique :

• Identifier et gérer les étapes administratives et pratiques liées à l’inaptitude d’un agent.
• Fournir des exemples concrets pour illustrer ces démarches

2. Carrière du fonctionnaire : Fournir un panorama complet de la carrière d'un fonctionnaire

• Phase de stage : Comprendre l'importance et le rôle du stage pour un fonctionnaire.
• Rémunération, droits et obligations : Présentation des éléments relatifs à la rémunération et des droits et devoirs d'un fonctionnaire.
• Notation et entretien professionnel : Explication des outils de gestion de carrière comme la notation et les entretiens professionnels.
• Progression de carrière et discipline : Étude des modalités de progression dans la hiérarchie et des procédures disciplinaires.
• Mobilité et formation : Analyse des dispositifs de mobilité et des opportunités de formation dans les trois fonctions publiques (FP).
• Synthèse des dispositifs mobilisables : Récapitulatif des dispositifs de gestion de carrière disponibles dans les 3 FP.

3. Obligations en matière de recrutement de personnes handicapées :

• Connaitre les obligations légales et les contraintes/opportunités du recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique.
• Comprendre les règlementations en vigueur et savoir utiliser les outils existants pour favoriser l'intégration des personnes handicapées

4. Acteurs internes de l’intégration des personnes handicapées :

• Identifier les principaux acteurs intervenant dans l'intégration des personnes handicapées.
• Médecine préventive : Le rôle de la médecine dans la prévention des risques professionnels du Conseil médical (ex-comité médical et commission de réforme) : Explication de leurs fonctions et de leur impact sur la gestion des personnels en difficulté.

5. Mise en pratique : Cas pratique 1 - aptitude au poste sous réserve d’aménagement

Appliquer les connaissances théoriques sur l'aménagement de poste : Être capable de proposer des aménagements de poste dans un contexte d’inaptitude partielle.

6. Protection de la santé des fonctionnaires :

• identifier les démarches pour la protection de la santé d’un fonctionnaire, de l’aménagement de poste à l’inaptitude définitive.
• Étapes pour le maintien dans l'emploi, y compris les procédures de reclassement et la protection juridique des agents.

7. Mise en pratique : Cas pratique 2 - reclassement à la suite d’une inaptitude définitive aux postes du grade

• Appliquer les connaissances sur le reclassement en fonction de l’inaptitude définitive.
• Être capable de gérer un reclassement et de trouver une solution adaptée à une situation d'inaptitude.

8. Accompagner un employeur public dans le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé :

• Guider les employeurs publics dans les démarches pour recruter ou maintenir en poste un travailleur handicapé.
• Mobilisation du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et connaissance des partenaires institutionnels pour un accompagnement optimal.

9. Etude de cas de synthèse

• Appliquer l’ensemble des connaissances acquises à travers une étude de cas en sous-groupe.
• Résoudre des problématiques complexes en lien avec le maintien

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